Conditions générales de vente

01Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations : missions de sécurité offensive, purple teaming & détection, DevSecOps et architecture sécurisée, développement d’applications sécurisées, et assistance informatique & sécurité pour les petites entreprises. Les conditions particulières d’une proposition signée prévalent sur les présentes. L’identité du prestataire figure dans les mentions légales.

02Proposition et commande

Toute prestation commence par une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le planning et le prix. Une proposition est valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature (ou l’acceptation écrite) de la proposition et, le cas échéant, par le versement de l’acompte.

03Prix

• ▹Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France) s’y ajoute.
• ▹Les frais de déplacement et d’intervention sur site ne sont facturés que s’ils sont prévus dans la proposition.

04Paiement

• ▹Moyens acceptés : virement SEPA, carte bancaire, PayPal et crypto-actifs sur demande.
• ▹Missions et projets : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Un acompte de 30 à 50 % peut être demandé pour les projets importants.
• ▹Petites entreprises et projets d’applications : un acompte à la commande, puis des paiements par étape, et le solde à la livraison.
• ▹Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

05Exécution des prestations

• ▹Cyber Monarch réalise ses prestations avec le soin et la compétence d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• ▹Aucun test de sécurité n’est réalisé sans autorisation signée et périmètre écrit. Le client garantit disposer du droit d’autoriser les tests sur les systèmes concernés.
• ▹Le client fournit en temps utile les accès, informations et interlocuteurs nécessaires. Les retards qui lui sont imputables peuvent décaler le planning.

06Livraison et recette

Les livrables (rapports, configurations, applications) sont remis selon les modalités de la proposition. Le client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité ; à défaut, les livrables sont réputés acceptés.

07Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le client reçoit les droits d’utilisation des livrables réalisés spécifiquement pour lui, pour ses propres besoins. Cyber Monarch conserve ses outils, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants, et peut réutiliser les connaissances générales non confidentielles.

08Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre, pendant la mission et 5 ans après. Les résultats des tests de sécurité ne sont communiqués qu’au client. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé sur demande.

09Responsabilité et assurance

Aucun système ne peut être sécurisé à 100 % : Cyber Monarch ne peut garantir l’absence de vulnérabilités ou d’attaques. Le client reste responsable de la mise en œuvre des recommandations, de sa sécurité opérationnelle et de ses sauvegardes.

La responsabilité de Cyber Monarch est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la mission concernée. Cyber Monarch est assuré en responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

10Annulation et résiliation

Le client peut annuler une commande par écrit ; le travail déjà réalisé est facturé et l’acompte reste acquis. Chaque partie peut résilier une mission en cas de manquement grave de l’autre partie, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure.

11Petites entreprises : droit de rétractation

Le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (Code de la consommation, art. L221-3 et L221-18). Pour se rétracter, il envoie une déclaration claire, par exemple le formulaire ci-dessous, à contact@cybermonarch.tech. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (art. L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès (art. L221-28).

• ▹Formulaire de rétractation : à l’attention de Cyber Monarch, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, contact@cybermonarch.tech. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom, adresse, date et signature (en cas d’envoi papier).

12Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable relève des tribunaux de Paris, dans les limites permises par la loi.